Terms of sale
Conditions Générales de Vente
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Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits effectuées sur le site internet https://www.majesticlab.fr, exploité par Majestic Lab.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV par le client.
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Article 2 – Identification du vendeur
Majestic Lab
Madame Zapata Vanegas Gisela Alexandra
Entreprise individuelle (micro-entrepreneur)
6 rue du parc, 74100 Annemasse, France
SIRET : 1037813080016
RCS Thonon-les-Bains 103 781 308
Email : contact@majesticlab.fr
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Article 3 – Produits
Les produits proposés à la vente sont décrits avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies et visuels n’ont pas de valeur contractuelle.
Les produits vendus (parfums, cosmétiques, compléments alimentaires) sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
Les compléments alimentaires ne doivent pas se substituer à une alimentation variée et équilibrée ni à un mode de vie sain.
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Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Majestic Lab se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
Les frais de livraison sont indiqués avant validation de la commande.
TVA non applicable, article 293B du CGI.
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Article 5 – Commande
Le client passe commande en ligne via le site.
La validation de la commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits.
Majestic Lab se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.
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Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les paiements sont sécurisés via Shopify Payments et/ou les solutions proposées sur le site.
Majestic Lab ne conserve aucune donnée bancaire.
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Article 7 – Livraison
Les commandes sont préparées et expédiées sous 1 à 3 jours ouvrés.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée lors de la commande.
Délais indicatifs :
- France : 2 à 5 jours ouvrés
- Union européenne : 4 à 7 jours ouvrés
- International : 7 à 14 jours ouvrés
Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon le transporteur, la destination et les formalités douanières.
Majestic Lab ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou à des circonstances exceptionnelles (force majeure).
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Article 8 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.
La demande doit être adressée à : support@majesticlab.fr
Le client dispose ensuite d’un délai de 14 jours pour retourner le produit.
Les frais de retour restent à la charge du client.
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Article 9 – Retours et remboursements
Le produit doit être retourné :
- non utilisé
- dans son état d’origine
- dans son emballage intact
Pour des raisons d’hygiène et de sécurité, les produits ouverts, utilisés ou descellés (parfums, cosmétiques, compléments alimentaires) ne peuvent être ni repris ni remboursés, conformément aux dispositions légales applicables.
Les frais de retour sont à la charge du client sauf erreur de notre part.
Le remboursement ne sera effectué qu’après réception et vérification du produit retourné.
Le remboursement est effectué dans un délai de 7 à 14 jours via le moyen de paiement initial.
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Article 10 – Responsabilité
Majestic Lab ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits.
Les produits vendus ne sont pas des médicaments et ne remplacent pas un avis médical.
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Article 11 – Garanties légales
Le client bénéficie :
- de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation)
- de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
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Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles sont collectées et traitées conformément à la Politique de confidentialité du site.
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Article 13 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
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Article 14 – Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
https://www.cm2c.net
À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
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Article 15 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
